L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à une personne physique d’exercer une activité commerçante. Il convient de souligner que le terme « auto-entreprise » correspond à « micro-entreprise ». L’ouverture d’une auto-entreprise a été marquée par la dématérialisation de la procédure. En effet, depuis 2016, les démarches relatives à la création d’une auto-entreprise se font à travers le guichet unique électronique. Un tel dispositif a permis d’améliorer la célérité de la procédure. À travers ce dossier, on mettra en exergue toutes les étapes clefs de l’ouverture d’une auto-entreprise. Cependant, avant d’entrer dans les détails, il est opportun de rappeler en quelques mots le statut de l’auto-entrepreneur.
Statut de l’auto-entreprise : conditions et avantages
• Les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur
Bien que ce statut soit ouvert à tous, la loi a apporté des aménagements en subordonnant la création d’auto-entreprise à des conditions.
D’une part, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tout intéressé personne physique majeur et capable. Ainsi, les mineurs de 16 ans émancipés par une décision de justice peuvent être auto-entrepreneur. La capacité exigée par la loi correspond particulièrement à la non-condamnation à une peine empêchant l’exercice d’une activité commerciale.
D’autre part, l’auto-entreprise n’est possible que pour les activités ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires :
- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.
Enfin, le statut d’auto-entreprise n’est pas ouvert à tout type d’activités. Certes, l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, toutefois certaines activités sont exclues. Ce sont notamment :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière.
• Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Une personne qui veut se lancer seule dans l’aventure entrepreneuriale dispose de nombreux choix de statut. Elle peut adopter une forme unipersonnelle des sociétés commerciales ou en entreprise individuelle. Néanmoins, la création d’une auto-entreprise présente de nombreux avantages particuliers.
Le premier avantage réside dans la simplicité tant aussi bien des formalités de création que des obligations administratives. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à des obligations administratives lourdes.
Le second avantage concerne le régime fiscal de ce statut. L’auto-entreprise bénéfice d’une exonération de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises. En outre, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire. Cela correspond à un paiement unique et forfaitaire de l’impôt sur le revenu.
Enfin, le régime social de l’auto-entrepreneur est très avantageux. Outre la possibilité de bénéficier d’une aide financière, les modalités relatives à la contribution et des cotisations sociales ont été simplifiées.
Les étapes clefs à l’ouverture d’une auto-entreprise
Il convient de souligner, de prime abord, que vous pouvez déléguer la tâche à un prestataire : les services juridiques en ligne. Les démarches relatives à l’immatriculation de l’auto-entreprise ont été simplifiées. En effet, par rapport à la société commerciale, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de rédiger les statuts. En outre, la procédure se divise en deux étapes : celle avant la formalité administrative et la formalité administrative proprement dite.
• Créer un compte bancaire destiné à l’activité de l’auto-entreprise
Pour éviter toute confusion du patrimoine, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Par ailleurs, avoir un compte professionnel permet de crédibiliser l’auto-entreprise.
• Fournir des justificatifs de domiciliation
À l’instar d’une société commerciale, l’auto-entreprise doit avoir également un siège social. Ce dernier joue le même rôle que celui d’une société commerciale. Ainsi, étant une obligation légale, il est nécessaire d’en apporter la preuve par le justificatif de jouissance de locaux. Le justificatif à fournir dépend du mode de domiciliation adopté par l’auto-entrepreneur. De ce fait, ce justificatif peut être : une attestation de domiciliation ou un contrat de domiciliation.
• Fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Comme on a pu voir dans la partie relative aux conditions pour devenir auto-entrepreneur, il a été relevé que l’intéressé doit être capable. De ce fait, lors de l’ouverture de son auto-entreprise, il doit prouver cette capacité d’exercer une activité commerciale. Cette déclaration certifie la non-condamnation de l’auto-entrepreneur à une sanction administrative, pénale ou civile. Il convient de réitérer que la condamnation peut compromettre la capacité d’exercer ou de gérer une activité commerciale ou artisanale.
• Souscrire à une assurance professionnelle
L’étape relative à la souscription à une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Elle est facultative pour certaines activités. Elle n’est obligatoire que pour les artisans et les domaines d’activités suivants :
- Santé et bien-être ;
- Construction, BTP, habitat ;
- Automobile et transport ;
- Sport, loisirs, culture ;
- intermédiaire en assurance, conseiller financier.
L’assurance professionnelle permet de couvrir les préjudices causés à autrui à l’occasion de l’exercice de l’activité et suite à la livraison d’un article défectueux. L’assurance professionnelle est également connue sous le nom d’assurance en responsabilité civile professionnelle. L’assurance à souscrire dépend de l’activité exercée par l’auto-entreprise.
• Fournir les justificatifs spécifiques aux professions règlementées
Certaines activités requièrent une qualification professionnelle pour pouvoir s’exercer. Cette qualification peut être aussi bien un diplôme ou une expérience professionnelle. La liste des activités règlementées pouvant être exercées en auto-entreprise est assez longue. Pour ce faire, il convient de renseigner auprès des administrations par rapport à l’activité règlementée.
• Les formalités proprement dites
Les formalités relatives à l’ouverture d’une auto-entreprise sont simples et rapides.
1re étape : accéder au site officiel
Pour la création de l’auto-entreprise en ligne, il existe plusieurs sites disponibles. D’une part, il y a le site officiel de l’État : www.guichet-entreprises.fr. D’autre part, il y a les sites spécifiques. www.infogreffe.fr pour l’activité commerciale ; pour l’activité artisanale, www.cfe-metiers.fr ; activité libérale, www.autoentrepreneur.fr.
Puis, l’auto-entrepreneur doit créer un compte personnel.
2e étape : compléter la déclaration d’activité
Pour ce faire, il convient de remplir toutes les informations sur le formulaire. Ces informations sont principalement relatives à l’activité, aux informations professionnelles, aux volets fiscal et social.
3e étape : envoi de la déclaration au CFE
La déclaration est transmise au CFE compétent pour traitement.
À la fin des démarches
8 à 15 jours après l’accomplissement des procédures précédentes, l’auto-entrepreneur obtient son numéro SIRET et il lui sera également communiqué un courriel de confirmation d’affiliation.
